Conditions Générales de Vente

IMPORTANT : Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement aux consommateurs (particuliers).

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

LION INDUSTRIE (ci-après « le Vendeur » ou « ROYAL CBD »)
SAS au capital de 500 €
Siège social : 540 Première Avenue, 06600 ANTIBES
RCS Antibes B 884 110 651
SIRET : 884 110 651 00012
N° TVA intracommunautaire : FR49884110651
Email : contact@royal-cbd.fr
Téléphone :

Et toute personne physique non commerçante effectuant un achat sur le site www.royal-cbd.fr (ci-après « le Client » ou « le Consommateur »).

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits à base de CBD (cannabidiol) conclus par ROYAL CBD sur son site internet www.royal-cbd.fr.

Acceptation des CGV : Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande.

Modification des CGV : ROYAL CBD se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

Article 2 – Produits

2.1. Description des produits

ROYAL CBD commercialise des produits à base de CBD (cannabidiol) destinés aux consommateurs majeurs :

• Huiles de CBD
• Fleurs de CBD
• Résines de CBD
• Infusions et tisanes au chanvre
• Cosmétiques au CBD
• E-liquides au CBD

Les produits sont présentés sur le site www.royal-cbd.fr avec leurs caractéristiques essentielles (composition, origine, taux de CBD, mode d’utilisation, conditionnement). Les photographies et illustrations n’ont pas de valeur contractuelle.

Produits pour usage alimentaire exclusivement par infusion. Enrichis en extraits de plantes ou arômes naturels. Interdits à la combustion ou inhalation. art. 278-0 bis CGI

2.2. Conformité réglementaire

Tous les produits commercialisés par ROYAL CBD sont conformes à la réglementation française et européenne en vigueur :

• Taux de THC (tétrahydrocannabinol) inférieur à 0,3%
• Variétés de chanvre inscrites au catalogue officiel européen
• Certificats d’analyse disponibles sur demande
• Traçabilité complète des lots

RESTRICTION D’ÂGE : La vente de produits CBD est strictement réservée aux personnes majeures. En passant commande, le Client atteste être âgé de 18 ans révolus.

Produits pour usage alimentaire exclusivement par infusion. Enrichis en extraits de plantes ou arômes naturels. Interdits à la combustion ou inhalation. art. 278-0 bis CGI

2.3. Disponibilité des produits

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais par email. ROYAL CBD proposera alors :

• Un produit de remplacement de qualité et de prix équivalents
• L’annulation de la commande avec remboursement immédiat des sommes versées

Article 3 – Prix

3.1. Prix des produits

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Toute modification du taux légal de TVA sera automatiquement répercutée sur les prix des produits.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment par ROYAL CBD. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

3.2. Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés en fonction du mode de livraison choisi, du poids et du volume de la commande, ainsi que de l’adresse de livraison. Ils sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Conditions de livraison gratuites : Livraison gratuite à partir de 50€ d’achat en France métropolitaine]

3.3. Promotions et codes de réduction

ROYAL CBD peut proposer des promotions, réductions ou codes promotionnels. Sauf indication contraire, ces offres :

• Sont valables dans la limite des stocks disponibles
• Ne sont pas cumulables entre elles
• Sont soumises à des conditions spécifiques mentionnées sur le site
• Peuvent être suspendues ou annulées à tout moment

Article 4 – Commande

4.1. Création de compte

Pour passer commande, le Client doit créer un compte sur le site www.royal-cbd.fr en fournissant des informations exactes et à jour. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Chaque Client ne peut être titulaire que d’un seul compte. ROYAL CBD se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de fraude, de fausses informations ou de non-respect des présentes CGV.

4.2. Processus de commande

La procédure de commande se déroule en plusieurs étapes :

1. Sélection des produits : Ajout des produits au panier
2. Vérification du panier : Contrôle des quantités et des références
3. Identification : Connexion au compte ou création d’un compte
4. Adresse de livraison : Saisie ou sélection de l’adresse
5. Mode de livraison : Choix du transporteur et calcul des frais
6. Mode de paiement : Sélection du moyen de paiement
7. Récapitulatif : Vérification de la commande complète
8. Validation : Acceptation des CGV et validation définitive

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

4.3. Confirmation de commande

Une fois la commande validée et le paiement accepté, un email de confirmation est envoyé au Client comprenant :

• Le numéro de commande
• Le récapitulatif des produits commandés
• Les prix unitaires et le montant total TTC
• L’adresse de livraison
• Le mode et les frais de livraison
• Le délai estimatif de livraison

Cet email de confirmation constitue la preuve du contrat de vente.

4.4. Erreur de prix manifeste

En cas d’erreur manifeste sur le prix d’un produit (erreur typographique, bug informatique), ROYAL CBD se réserve le droit d’annuler la commande, même après confirmation, et d’en informer le Client dans les plus brefs délais pour un remboursement intégral.

Article 5 – Paiement

5.1. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue comptant, au jour de la commande, par l’un des moyens suivants :

• Carte bancaire : Visa, Mastercard, American Express via un système de paiement sécurisé SSL

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par le système de cryptage SSL et gérés par notre prestataire de paiement. ROYAL CBD ne conserve aucune donnée bancaire.

5.2. Sécurité des paiements

Toutes les transactions bancaires sont sécurisées par notre prestataire de paiement qui utilise le protocole SSL et le système 3D Secure pour les cartes bancaires.

ROYAL CBD ne collecte ni ne conserve les coordonnées bancaires des Clients, ces informations étant directement transmises de manière cryptée au prestataire de paiement.

5.3. Refus de paiement

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement, la commande sera automatiquement annulée et le Client en sera informé par email.

5.4. Facture

Une facture est établie et mise à disposition du Client dans son espace personnel. Elle est également envoyée par email au format PDF.

Article 6 – Livraison

6.1. Zone de livraison

ROYAL CBD livre en France métropolitaine (Corse comprise) et vers d’autres destinations (DOM-TOM, Union européenne, International).

6.2. Modes de livraison

Plusieurs modes de livraison sont proposés :

6.3. Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués sont des délais moyens constatés. Ils commencent à courir à compter de la validation du paiement.

Délai maximum de livraison : 30 jours à compter de la validation de la commande, sauf circonstances exceptionnelles.

En cas de retard de livraison dépassant 7 jours ouvrés après la date indicative, et en l’absence de réponse satisfaisante de ROYAL CBD, le Client peut demander la résolution de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de réception.

Si la livraison n’intervient toujours pas dans un délai de 30 jours, le Client peut obtenir le remboursement de l’intégralité des sommes versées, dans les 14 jours suivant la demande.

6.4. Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de cette adresse.

En cas d’absence : Un avis de passage sera déposé permettant au Client de retirer son colis dans le bureau de poste ou point relais le plus proche, dans un délai de 15 jours. Passé ce délai, le colis sera retourné à ROYAL CBD.

6.5. Réception de la commande

Le Client (ou toute personne mandatée par lui) doit vérifier l’état du colis en présence du transporteur. En cas de dommage apparent (colis ouvert, endommagé, manquant), le Client doit :

• Refuser le colis ou
• Accepter le colis avec réserves écrites précises sur le bon de livraison (description détaillée des dégâts)
• Prendre des photos du colis endommagé
• Confirmer les réserves par lettre recommandée au transporteur dans les 48h
• Informer ROYAL CBD par email à contact@royal-cbd.fr dans les 48h avec photos et copie des réserves

Aucune réclamation ne pourra être acceptée passé ce délai de 48h.

6.6. Non-livraison

En cas d’impossibilité de livraison pour un motif imputable au Client (absence répétée, refus, adresse incorrecte ou incomplète), le colis sera retourné à ROYAL CBD après stockage de 15 jours chez le transporteur.

CLAUSE ERREUR D’ADRESSE :

Première erreur d’adresse : Par mesure commerciale, ROYAL CBD procède à un premier renvoi à la bonne adresse gratuitement. Le Client doit communiquer la nouvelle adresse correcte dans les 7 jours suivant le retour du colis.

Erreurs répétées : En cas de nouvelle erreur d’adresse sur la même commande ou sur les commandes ultérieures, les frais de réexpédition seront intégralement facturés au Client (frais de port + frais de gestion de 5€).

Le Client est seul responsable de l’exactitude de l’adresse de livraison qu’il communique. Il lui appartient de vérifier attentivement cette information avant validation de sa commande.

Frais de stockage : Si le colis reste en attente chez le transporteur au-delà de 15 jours, les éventuels frais de stockage facturés par le transporteur seront répercutés au Client.

6.7. Force majeure

ROYAL CBD ne saurait être tenue pour responsable de tout retard ou défaut de livraison résultant d’un cas de force majeure, d’événements indépendants de sa volonté, ou de faits imputables au transporteur (grèves, intempéries, accidents, épidémie, etc.).

Article 7 – Droit de rétractation (14 jours)

7.1. Principe

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception des produits, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

7.2. Modalités d’exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter à ROYAL CBD par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple :

• Email à : contact@royal-cbd.fr
• Courrier postal à : LION INDUSTRIE -540 Première Avenue, 06600 ANTIBES
• Formulaire de rétractation disponible en annexe ou sur le site

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint, mais ce n’est pas obligatoire.

7.3. Conditions de retour

Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur revente à l’état neuf :

• Emballage d’origine intact et scellé
• Produit non utilisé, non ouvert, non endommagé
• Accompagnés de tous les accessoires

IMPORTANT : Les produits dont l’emballage a été descellé ou ouverts ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé (article L.221-28 du Code de la consommation). Le droit de rétractation ne peut donc pas être exercé pour ces produits.

Le Client dispose de 14 jours à compter de la notification de sa décision de se rétracter pour retourner les produits.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Adresse de retour :
LION INDUSTRIE / ROYAL CBD
540 Première Avenue
06600 ANTIBES

7.4. Remboursement

ROYAL CBD procède au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison autre que le mode standard), dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle ROYAL CBD a été informée de la décision de rétractation.

Le remboursement peut être différé jusqu’à réception des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des produits.

Le remboursement s’effectue en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement.

7.5. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les produits descellés ou ouverts qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
• Les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés
• Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

Article 8 – Garanties légales

8.1. Garantie légale de conformité

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation.

Article L.217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Délai de mise en œuvre : Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir auprès de ROYAL CBD.

Solutions : En cas de défaut de conformité, le Client peut obtenir :

• La réparation du produit
• Le remplacement du produit
• À défaut, la réduction du prix ou la résolution de la vente

8.2. Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Délai de mise en œuvre : 2 ans à compter de la découverte du vice.

8.3. Mise en œuvre des garanties

Pour faire valoir ses droits, le Client doit contacter le Service Client de ROYAL CBD :

• Par email : contact@royal-cbd.fr
• Par courrier : LION INDUSTRIE – 540 Première Avenue – 06600 ANTIBES
• Par téléphone :

Le Client doit fournir :

• La preuve d’achat (facture, confirmation de commande)
• La description précise du défaut constaté
• Des photos si nécessaire

ROYAL CBD s’engage à traiter la demande dans les meilleurs délais et à proposer une solution adaptée (échange, remboursement, avoir).

8.4. Exclusions

Les garanties légales ne s’appliquent pas en cas de :

• Mauvaise utilisation ou utilisation non conforme du produit
• Usure normale
• Dommages résultant d’une négligence, d’une chute ou d’un choc
• Non-respect des instructions d’utilisation et de conservation
• Modification ou tentative de réparation par le Client ou un tiers non autorisé

Article 9 – Responsabilité

9.1. Responsabilité de ROYAL CBD

ROYAL CBD s’engage à fournir des produits conformes aux normes de qualité et de sécurité en vigueur. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs, prévisibles et liés aux produits vendus.

ROYAL CBD ne saurait être tenue responsable :

• Des dommages indirects ou immatériels
• De l’utilisation inappropriée des produits
• Des réactions allergiques liées à une sensibilité particulière du Client
• Des conséquences d’une interaction avec d’autres produits ou médicaments

9.2. Utilisation des produits CBD

AVERTISSEMENT : Les produits à base de CBD ne sont pas des médicaments. Ils ne peuvent se substituer à un traitement médical. En cas de doute, il est recommandé de consulter un professionnel de santé avant toute utilisation.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des produits. ROYAL CBD décline toute responsabilité en cas de :

• Surdosage ou mésusage
• Utilisation non conforme aux recommandations
• Utilisation par une personne mineure
• Interaction avec des médicaments ou d’autres substances

Contre-indications : L’utilisation de produits CBD est déconseillée :

• Aux femmes enceintes ou allaitantes
• Aux personnes sous traitement médical (consulter un médecin)
• Aux personnes présentant des antécédents de troubles psychiatriques

9.3. Disponibilité du site

ROYAL CBD s’efforce d’assurer l’accessibilité du site 24h/24 et 7j/7, mais ne peut garantir une disponibilité permanente. Le site peut être temporairement indisponible pour maintenance, mise à jour ou pour tout autre motif technique.

ROYAL CBD ne saurait être tenue responsable des conséquences de l’indisponibilité temporaire du site.

Article 10 – Données personnelles et confidentialité

Les informations collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et à la gestion de la relation client. Elles font l’objet d’un traitement informatique conforme au RGPD.

Vos droits : Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition concernant vos données personnelles. Pour exercer ces droits : contact@royal-cbd.fr

Article 11 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site www.royal-cbd.fr (textes, images, logos, vidéos, base de données, etc.) sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de ROYAL CBD.

Article 12 – Force majeure

ROYAL CBD ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, c’est-à-dire en cas de survenance d’un événement échappant à son contrôle, imprévisible et irrésistible.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophe naturelle, guerre, émeute, épidémie, grève, incendie, inondation, défaillance du réseau internet, panne informatique, impossibilité d’approvisionnement en matières premières, etc.

Article 13 – Service Client et réclamations

13.1. Contact

Pour toute question, réclamation ou information concernant les produits ou les commandes, le Service Client de ROYAL CBD est à votre disposition :

Service Client ROYAL CBD
Email : contact@royal-cbd.fr
Téléphone : [À COMPLÉTER]
Courrier : LION INDUSTRIE – 540 Première Avenue – 06600 ANTIBES

13.2. Délai de réponse

ROYAL CBD s’engage à répondre à toute demande dans un délai maximum de 72 heures ouvrées.

Article 14 – Médiation de la consommation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à ROYAL CBD.

Conditions de recours à la médiation :

• Le Client doit avoir préalablement formulé une réclamation écrite auprès du Service Client de ROYAL CBD
• La réclamation n’a pas trouvé de solution amiable dans un délai raisonnable (minimum 60 jours)
• Le litige porte sur l’exécution du contrat de vente ou sur une réclamation
• La demande n’est pas manifestement infondée ou abusive
• Le litige n’a pas déjà été examiné par un autre médiateur ou par un tribunal

Médiateur compétent :

MED CONSO DEV

Centre d’Affaires Stéphanois
Immeuble l’Horizon – Esplanade de France
3 rue J. Constant Milleret
42000 SAINT-ETIENNE

Téléphone : +33 (0)4 77 42 10 58

• Médiateur de la consommation CNPM – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
  Site : www.cnpm-mediation-consommation.eu

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 15 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, y compris par la médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément aux règles applicables en matière de litiges de consommation :

• Si le Client est domicilié en France métropolitaine, les tribunaux du lieu de son domicile sont compétents
• Si le Client est domicilié hors de France métropolitaine, les tribunaux de Nice seront compétents

Article 16 – Langue et convention de preuve

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de ROYAL CBD dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Article 17 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 18 – Non-renonciation

Le fait pour ROYAL CBD de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 19 – Conservation et archivage

ROYAL CBD archive les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions du Code de commerce.

Les registres informatisés de ROYAL CBD seront considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 20 – Modifications des CGV

ROYAL CBD se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne sur le site.

Les CGV applicables à toute commande sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande, une copie datée et numérotée étant archivée par ROYAL CBD.

Conditions Générales de Vente mises à jour le : 20 décembre 2024

ANNEXE – Formulaire de rétractation

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de :
LION INDUSTRIE / ROYAL CBD
540 Première Avenue, 06600 ANTIBES

06600 ANTIBES
Email : contact@royal-cbd.fr

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) : ___________________

Numéro de commande : ___________________

Nom du/des consommateur(s) : ___________________

Adresse du/des consommateur(s) : ___________________

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ___________________

Date : ___________________

(*) Rayez la mention inutile.